code d'instruction criminelle造句
造句與例句
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- 6, du Code d'instruction criminelle adopté le 18 novembre 1808.
- Ce fut un des plus grands commentateurs du Code d'instruction criminelle.
- Le Code d'instruction criminelle de 1808 devient le Code de procédure pénale.
- Pierre-Louis Menan, 1996, Code d'instruction criminelle annoté et mis à jour, Port-au-Prince, Ha?ti.
- Cette loi a porté des modifications au Code pénal et au Code d'instruction criminelle.
- L'ancien Code d'instruction criminelle datait de 1879 et reposait sur un système pénal inquisitoire.
- C'est le système de l'intime conviction, consacré par l'article 542 du Code d'instruction criminelle.
- Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.
- Les articles?81 et suivants du Code d'instruction criminelle traitent des interrogatoires de l'inculpé détenu ou libre.
- Ces réformes entra?neront des modifications du Code judiciaire, du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
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- 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le procureur du Roi juge de l'opportunité des poursuites.
- Le code d'instruction criminelle qui détermine les procédures applicables en cas de transgression des lois pénales.
- L'article 48-1 nouveau du code d'instruction criminelle permet l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur ou d'un témoin.
- Le Code d'instruction criminelle a été abrogé en 1958 au profit du Code de procédure pénale, adopté par ordonnance.
- Les articles 15-2 à 15-6 du Code d'instruction criminelle traitent de la surveillance et du contr?le de la police judiciaire.
- Les articles?443 à?447 du Code d'instruction criminelle prévoient, en matière de révision, des indemnités au bénéfice des victimes d'erreurs judiciaires.
- Les articles 223 à 225 du Code d'instruction criminelle en vigueur dans Sud du Nigéria interdisent la traite des êtres humains.
- Il convient de faire référence à la loi du 6?mai 1999 qui a introduit la médiation pénale dans le Code d'instruction criminelle.
- En outre, les articles?443 à?447 du Code d'instruction criminelle prévoient, en matière de révision, des indemnités au bénéfice des victimes d'erreurs judiciaires.
- L'article 198 du Code d'instruction criminelle interdit la publication de toute décision condamnant un mineur assorti de tout moyen permettant son identification.
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